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Conditionnalité écologique et sociale des aides d’État : notre lettre à Margrethe Vestager

Peu convaincus par les réponses apportées à mes questions par Margrethe Vestager, Commissaire européenne à la concurrence, nous l’avons interpellée par courrier afin que la Commission européenne mette fin aux versement sans aucune condition écologique ou sociale d’aides d’Etats aux entreprises en difficulté suite à la crise du covid. Un courrier signé des eurodéputé.e.s écologistes membres de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen.

 

Objet: Politiques de concurrence en période de COVID-19 et compatibilité avec le Green Deal de l’Union.

Madame la Vice-Présidente,

Nous vous écrivons à la suite de notre échange de vues lors de la commission ECON le 25 mai 2020. En réponse à la question des Verts/ALE, concernant l’importance de garantir que les aides d’États accordées au titre du cadre temporaire à la suite du COVID devraient être soumises à des conditions vertes, vous avez mentionné des contraintes juridiques pour rejeter notre proposition, mais vous nous avez aussi assuré que ce n’était pas un manque de volonté politique de votre part.

Bien que nous comprenons les aspects techniques juridiques de l’octroi d’aides d’État et la nécessité de conditions telles que l’interdiction des dividendes pour satisfaire au critère de nécessité et de proportionnalité, nous pensons malgré tout que c’est une occasion manquée de garantir un changement des règles de concurrence afin qu’elles puissent s’aligner pleinement sur les objectifs du Green Deal.

La Commission européenne a déjà approuvé des régimes d’aides d’État d’environ 2 000 milliards d’euros en faveur des entreprises touchées par la crise COVID-19. Ces aides ne sont assorties d’aucune conditionnalité, mais les entreprises bénéficiaires seront tenues de rendre compte de leur utilisation de l’aide publique conformément au « Green Deal » de l’UE. Laisser la possibilité à chaque État membre de décider d’appliquer ou non des conditions vertes supplémentaires entraînera un manque de coordination dans l’Union et les efforts de certains pays pour conditionner davantage les renflouements seront sapés par les États membres qui veulent maintenir le statu quo.

Selon les informations de Transport & Environment, Carbon Market Watch et Greenpeace, les compagnies aériennes recherchent ou ont obtenu plus de 26 milliards d’euros d’aide financière issue de l’argent du contribuable. En outre, les constructeurs automobiles ont également reçu des milliards d’aides d’État dans toute l’Union. Il n’est pas toujours évident de savoir si le montant accordé pour soutenir une entreprise n’excède pas ce qui est strictement nécessaire, comme l’ont montré les commentaires du chef de la Lufthansa récemment publiés dans le Financial Times

Ces secteurs dépendent déjà fortement des aides publiques, notamment des exonérations de TVA et des taxes inexistantes sur le kérosène, ainsi que des aides d’État aux aéroports et des permis de polluer gratuits dans le cadre du marché du carbone de l’UE. Ce soutien public crée déjà des conditions inégales dans l’Union européenne et permet aux secteurs les plus polluants d’externaliser leurs coûts, au détriment du développement d’alternatives moins polluantes et plus conformes aux engagements climatiques de l’UE. L’absence de conditionnement vert dans les aides d’État ne fera que renforcer cette tendance.

 

En tant que vice-présidente il vous incombe de veiller à ce que les règles de concurrence européennes soient adaptées à leur objectif et s’alignent sur les ambitions du Green Deal. Nous vous demandons de vous engager à vérifier les secteurs auxquels des aides d’État sont accordées au titre du cadre temporaire, de vérifier que cela n’entraîne pas de distorsion de la concurrence et si les montants mobilisés sont limités au strict nécessaire. En outre, nous souhaiterions que vous vous penchiez sur l’urgence d’adapter les règles relatives aux aides d’État de manière à ce que l’aide publique serve à financer l’avenir. Cela implique de réviser rapidement l’encadrement des aides d’État pour la protection de l’environnement et l’énergie afin de soumettre les aides accordées à l’énergie nucléaire et aux énergies fossiles à des tests de nécessité stricts et de prévoir une plus grande flexibilité pour les aides accordées aux énergies renouvelables générées par les citoyens, conformément aux engagements de l’UE en matière de climat. En outre, nous vous invitons à exclure du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie les aides accordées aux aéroports et aux ports.

 

Cordialement

Claude Gruffat, Karima Delli, Damien Carême, Bas Eickhout, Sven Giegold, Henrike Hahn, Kira Peter-Hansen, Philippe Lamberts, Ville Niinistö, Mikuláš Peksa, Ernest Urtasun

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