La nouvelle proposition d’impôt minimum européen présentée aujourd’hui par la Commission ne répond ni aux standards pour une vraie justice fiscale européenne ni à la main tendue du Président Joe Biden pour une fiscalité mondiale plus solidaire.
Les projets de loi publiés aujourd’hui par la Commission européenne définissent les prochaines étapes nécessaires à la mise en œuvre de l’accord fiscal mondial. Cet accord récemment conclu dans le cadre de l’OCDE, vise à faire payer aux plus grandes multinationales mondiales leur juste part d’impôts afin qu’elles contribuent enfin à l’effort de solidarité partout dans le monde.
À la fin du mois d’octobre, 137 pays ont convenu d’un impôt minimum effectif sur les multinationales après des années de négociations. L’accord prévoit un impôt minimum de 15% pour les sociétés dont les revenus annuels dépassent 750 millions d’euros, ce impactera directement les plus grosses multinationales.
Que changera la définition d’un taux d’imposition minimal ?
En pratique, cela signifie qu’un grand constructeur automobile allemand ne sera plus incité à transférer ses bénéfices dans un pays où le taux d’imposition effectif est plus faible, car l’Allemagne devra imposer la différence. L’objectif est d’empêcher les pays de “niveler par le bas” en abaissant leurs seuils d’imposition.
Les grandes multinationales européennes réalisent des bénéfices énormes chaque année. Mais en jouant sur les différentes règles fiscales en vigueur dans les différents pays, elles arrivent à choisir le montant de l’impôt qu’elles paient, notamment en déplaçant leurs bénéfices vers des pays où le taux d’imposition est très faible. Les contribuables sont donc perdants. Les grandes entreprises profitent de tous les avantages liés au commerce dans l’UE sans reverser leur juste part. Il est temps qu’elles paient des impôts équitables, à la hauteur de leurs bénéfices colossaux.
Avec mes collègues du groupe Verts/ALE au Parlement européen Kira Peter-Hansen (Danemark), Ernest Urtasun (Espagne) et Damien Carême, nous demandons que cet accord fiscal international soit plus ambitieux. Nous avions par exemple fortement plaidé pour un taux d’imposition minimum de 21%, en soutien à l’administration Biden aux Etats-Unis. Malheureusement, cette opportunité a été ruinée lors des négociations internationales. Sous la pression des paradis fiscaux, le taux a été ramené à 15 % et une partie des bénéfices a été exonérée du taux d’imposition minimum. Certains États membres de l’UE ont été les premiers à freiner les ambitions de l’accord.
Cette attitude soulève d’ailleurs, une fois de plus, la question du vote à l’unanimité sur les questions fiscales dans l’Union. À l’heure actuelle, la menace d’un veto permet à tout pays de l’UE d’empêcher toute ambition dans les accords internationaux en matière fiscale.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Tous les regards sont désormais tournés vers la proposition de la Commission européenne. Les mêmes pays de l’UE qui ont contribué à diluer l’accord international sont maintenant prêts à utiliser leur droit de veto contre toute tentative d’augmentation de l’impôt minimum. Mais en réalité, la Commission européenne a le pouvoir d’aller bien au-delà de l’accord conclu et de proposer des règles d’imposition minimale pour l’UE qui soient à la fois plus fortes et plus efficaces que le minimum mondial.
Elle pourrait par exemple abaisser le seuil de 750 millions d’euros de bénéfices afin de cibler davantage de multinationales. Elle pourrait également ne pas tenir compte des exonérations sur certains bénéfices lors de l’application des règles d’imposition minimale au sein de l’UE. Cela augmenterait considérablement l’efficacité de l’impôt minimum.
L’impôt minimum européen est-il la voie vers la justice fiscale ?
Un impôt minimum européen est certainement un pas nécessaire dans la bonne direction, mais les projets actuels devront être considérablement renforcés si nous voulons parvenir à la justice fiscale. L’impôt minimum devrait notamment s’appliquer à un plus grand nombre de sociétés multinationales et à tous les bénéfices.
La justice fiscale est une exigence démocratique. Retarder cet accord et bloquer sa mise en œuvre ne profite qu’aux paradis fiscaux européens, aux multinationales et aux intermédiaires intéressés par de juteuses commissions.
Des pays de l’UE comme l’Estonie, la Hongrie et l’Irlande attirent les bénéfices en offrant des exonérations fiscales aux grandes entreprises. Les lobbyistes du monde des affaires se sont déjà mobilisés pour protéger les avantages qu’ils tirent de la concurrence agressive que se livrent les pays pour réduire les taux d’imposition au détriment des recettes fiscales. Nous ne pouvons pas les laisser gagner et détruire toute ambition de justice fiscale.
Que doit changer la fiscalité européenne ?
Nous devons voir un changement en matière de fiscalité dans l’UE. La Commission européenne et la présidence française du Conseil européen doivent viser une plus grande ambition lors de l’introduction de l’impôt minimum dans l’UE. Nous ne pouvons pas permettre à quelques pays de l’UE de bloquer les progrès nécessaires en matière de fiscalité en 2022, qui sera une année nécessaire à la relance.
Si nécessaire, les traités de l’UE offrent des outils permettant à la Commission d’utiliser une base juridique qui ne nécessite pas un vote à l’unanimité. Si elle n’est pas disposée à l’utiliser, les États membres européens les plus ambitieux devraient renforcer leur coopération et avancer ensemble.
C’est la première étape pour tendre enfin vers la justice fiscale dans l’UE. Si nous voulons que cela se produise, nous ne devons pas ménager nos efforts.
