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Réforme bancaire : les propositions de la Commission sont insuffisantes pour verdir le secteur bancaire

La Commission européenne a publié sa proposition de réforme de la réglementation bancaire, conformément aux accords internationaux sur le sujet (Bâle III). Cette communication contient très peu d’informations sur les obligations en matière de durabilité. Le Groupe des Verts/ALE appelle à réformer le secteur afin de l’aligner sur les objectifs du Green Deal, de la finance durable, et pour que le secteur bancaire œuvre enfin à une société plus juste.

Les révisions de la directive et du règlement sur les exigences de fonds propres visent à préserver la stabilité financière en s’attaquant à la sous-estimation systématique des risques et en veillant à ce que les banques disposent de suffisamment de fonds propres pour éviter une nouvelle crise semblable à celle de la dernière décennie.

 

Déclaration de Claude GRUFFAT, député européen, membre de la Commission des affaires économiques et monétaires:

« L’Europe ne peut pas se permettre une autre crise financière ; les coûts pour notre économie et notre société seraient trop élevés.

Le paquet présenté par la Commission prévoit quelques progrès pour rendre notre système financier plus résilient et plus solvable. Il prévoit également une supervision majeure. C’est une bonne chose que la Commission propose de mettre pleinement en œuvre l’accord de Bâle III et qu’elle ait résisté aux pressions exercées par le lobby bancaire et certains États membres.

La proposition d’aujourd’hui apporte également quelques améliorations bienvenues en matière de surveillance bancaire, qui devraient contribuer à éviter la répétition de scandales passés tels que celui de Wirecard. Mais nous ne sommes pas au bout du tunnel car l’Union bancaire n’est pas encore achevée. Il est temps de faire des progrès décisifs dans la mise en place d’un système européen d’assurance des dépôts, afin de garantir que tous les déposants au sein de l’Union soient protégés de la même manière, quel que soit le lieu où se trouve leur banque.

Enfin, les risques financiers posés par le changement climatique sont énormes. Le secteur bancaire doit lui aussi jouer son rôle dans la lutte contre le changement climatique. La Commission n’est pas allée assez loin dans l’inclusion des facteurs économiques, sociaux et de gouvernance dans les exigences de capital. Certains actifs détenus par les banques, comme les combustibles fossiles, sont indéniablement plus risqués à long terme, mais la communication actuelle n’en tient pas compte. Quelle honte! La gestion des risques et les dispositions en matière de surveillance ne suffisent pas, il faut maintenant prendre des mesures décisives pour le climat. Il n’y aura pas de banques sur une planète morte. »

 

En savoir plus:

Le paquet prévoit un certain nombre de dispositions visant à préserver la stabilité financière et à garantir que les banques restent suffisamment solvables pour financer l’économie réelle. En particulier, en fixant des limites à l’utilisation des modèles internes, le paquet proposé aujourd’hui s’attaque au problème de la sous-estimation systématique des risques qui a été à l’origine de la dernière crise financière.

La Commission propose également plusieurs mesures visant à accroître l’indépendance des autorités de surveillance et à renforcer leur pouvoir de contrôle.

Si la proposition est largement conforme au cadre international, elle prévoit une utilisation intensive de la marge de manœuvre prévue par l’accord international et ajoute quelques dispositions spécifiques à l’UE qui contribuent toutes à limiter l’augmentation des exigences de fonds propres pour les banques. La réglementation prudentielle doit rester fondée sur le risque.

La communication d’aujourd’hui aborde la question des succursales de pays tiers, qui est devenue plus importante à la suite du Brexit. Ces entités étaient jusqu’à présent réglementées et supervisées principalement au niveau national, ce qui créait des problèmes au regard de l’égalité des conditions de concurrence. Les dispositions d’harmonisation minimale et le mécanisme de « filialisation » intégrés dans la proposition combleront cette lacune réglementaire.

 

Photo by Jason Dent on Unsplash

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