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G20 : les ministres des Finances valident un accord au rabais sur la fiscalité des entreprises

Aujourd’hui, les Ministres des Finances et les banquiers centraux du G20 devraient approuver les propositions de l’OCDE pour un taux effectif minimum d’imposition des sociétés. L’accord prévoit qu’au cours des deux prochaines années, toutes les parties mettront en œuvre un taux effectif minimum d’imposition des sociétés de 15% pour les multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros par an. Les Verts/ALE réclament depuis longtemps un taux d’imposition effectif minimum pour mettre fin aux pratiques d’évasion fiscale des multinationales, mais les Verts/ALE défendent un taux minimum supérieur, d’au moins 21%.

Claude GRUFFAT, député européen, membre de la Commission des affaires économiques et financières (ECON), commente : 

«Instaurer ce taux minimum est un premier pas. Mais il faut taper plus fort. Je déplore que ces nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux grosses multinationales, de sorte que l’évasion fiscale pourra continuer pour d’autres entreprises. Le seuil très élevé de 750 millions constitue d’ailleurs une véritable invitation à la filialisation des grands groupes au travers de plus petites structures pour éviter le seuil. Nous avons besoin d’un taux d’imposition minimum effectif pour toutes les entreprises, pas seulement pour les plus grandes. 

De plus, en gravant dans le marbre un pourcentage très inférieur à celui auxquelles sont soumises les TPE-PME en France par exemple, on déroule le tapis rouge à des distorsions inacceptables de concurrence fiscale entre les petits et les très gros sur nos territoires. Le bar-PMU du coin sera toujours plus taxé que le Starbucks d’à côté et sans espoir d’un traitement plus juste.

La Commission européenne doit maintenant présenter sa proposition de directive relative au taux d’imposition minimal dans l’UE et ce avant la fin de l’année. J’espère qu’elle aura le courage de faire une proposition qui aille au-delà de l’accord global. Pour montrer l’exemple, l’Union pourrait faire le choix de ne pas appliquer la dérogation qui réduit l’impact de l’impôt minimum et d’appliquer ce dernier à davantage d’entreprises en Europe.»

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